2 avril 2015

L’an deux mil quinze, le 2 avril à 20h30, le Conseil Municipal présidé par Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.

 Etaient Présents : Mr Dominique BRUYERE, Maire ;

MM. MOTET Henri,  VERNIERE Jean-Michel, Adjoints ;

Mmes AUPLAT Jacqueline, BASSET Sandrine, Mme DELEGLISE Fabienne, DURAY Annie, FERNANDES-MARQUES Sandrine ;

MM. BRESCANCIN Louis, SUBTIL Baptiste, MARGOTTON Vincent.

Etaient absents : VACHOT Dominique, GAGNEAU Magali, DECLAS Jean-Marc

Madame GAGNEAU a donné pouvoir à Monsieur VERNIERE

Monsieur VACHOT a donné pouvoir à Monsieur MOTET

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent MARGOTTON

 Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

 Approbation du compte administratif et affectation du résultat (budget communal)

                   Monsieur le Maire s’étant retiré de l’Assemblée, Monsieur MOTET, membre le plus âgé, préside l’Assemblée.

                   Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2015 du Budget Communal dressé par Monsieur BRUYERE Dominique, Maire.

                   Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014, avec 12 voix pour (dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

 1) donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2014 du budget communal ;

2) constate les identités de valeur du compte de gestion relatives aux reports à nouveau aux résultats de fonctionnement et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) vote et arrête les résultats ci-après :

AFFECTATION DES RESULTATS 2014

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

RAR

Recettes

   465 936.05 €

Recettes

   219 896.21 €

      0,00 €

Dépenses

   348 470.02 €

Dépenses

   264 277.29 €

      13 774.00 €

Résultat

   117 466.03 €

Résultat

     44 381.08 €

      0,00 €

Excédent reporté

 

     54 100.38 €

Déficit

reporté

        

     70 918.13 €

 

         

 

Excédent 2014

 

    171 566.41 €

 

Déficit 2014

 

    115 299.21 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 RESULTAT 2014 : 171 566.41 €- 115 299.21 €=  56 267.20 €

 Affectation au BP 2015

 Investissement :

Besoin de financement = 115 299.21 € + 13 774.00 € = 129 073.21 €, d'où : affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068 : 129 073.21 €

 Fonctionnement 002 : 171 566.41 € - 129 073.21 € = 42 493.20 €

 Approbation du compte administratif et affectation du résultat (budget lotissement Lilas)

                   Monsieur le Maire s’étant retiré de l’Assemblée, Monsieur MOTET, membre le plus âgé, préside l’Assemblée.

                   Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2014 du Budget « Lotissement Les Lilas » dressé par Monsieur BRUYERE Dominique, Maire.

                   Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014, avec 12 voix pour (dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

 1) donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2014 du budget « Lotissement Les Lilas » ;

2) constate les identités de valeur du compte de gestion relatives aux reports à nouveau aux résultats de fonctionnement et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) vote et arrête les résultats ci-après :

AFFECTATION DES RESULTATS 2014

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

RAR

Recettes

0.00 €

Recettes

0.00 €

         0,00 €

Dépenses

0.00 €

Dépenses

0.00 €

         0,00 €

Résultat déficit

0.00 €

Résultat

0.00 €

         0,00 €

Excédent

reporté

 

     33 357.25 €

Déficit

reporté

 

    61 164.37 €

 

         

 

Excédent 2014

 

     33 357.25 €

 

Déficit 2014

 

    61 164.37 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 RESULTAT 2014 :     33 357.25 € - 61 164.37 € = - 27 807.12 €

 Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats au BP 2015 comme suit :

 Investissement D 001 :   61 164.37 €

Fonctionnement R 002 : 33 357.25 €

 Approbation du compte administratif et affectation du résultat (budget lotissement)

    
                  Monsieur le Maire s’étant retiré de l’Assemblée, Monsieur MOTET, membre le plus âgée, préside l’Assemblée.

                   Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2014 du Budget « Lotissement » dressé par Monsieur BRUYERE Dominique, Maire.

                   Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2014, avec 12 voix pour (dont 2 pouvoirs), le Conseil Municipal :

 1) donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2014 du budget « Lotissement » ;

2) constate les identités de valeur du compte de gestion relatives aux reports à nouveau aux résultats de fonctionnement et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) vote et arrête les résultats ci-après :

 AFFECTATION DES RESULTATS 2014

 

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

RAR

Recettes

0.00 €

Recettes

0.00 €

         0,00 €

Dépenses

0.00 €

Dépenses

0.00 €

         0,00 €

Résultat

0.00 €

Résultat

0.00 €

         0,00 €

Excédent reporté

81 649.62 €

Déficit reporté

89 349.62 €

         

 

Excédent 2014

 

 

    81 649.62 €

 

Déficit 2014

 

      89 349.62 €

 

 

 

 

 

 

 



 RESULTAT 2014 : 81 649.62 € - 89 349.62 €= - 7 700.00 €

 Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats au BP 2015 comme suit :

 Investissement D 001 :   89 349.62 €

Fonctionnement R 002 : 81 649.62 €

 Approbation du compte de gestion (budget communal)

                  Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé après le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

 Considérant :

 -       statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;

-       statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

-       statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

 Déclare avec 13 voix pour (dont 2 pouvoirs) que le Compte de Gestion du Budget Communal dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

 Approbation du compte de gestion (budget lotissement Lilas)

                  Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé après le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

 Considérant :

 -       statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;

-       statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

-       statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

 Déclare avec 13 voix pour (dont 2 pouvoirs) que le Compte de Gestion du Budget « Lotissement Les Lilas » dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

 Approbation du compte de gestion (budget lotissement)

                  Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé après le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014 ;

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

 Considérant :

 -       statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;

-       statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

-       statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare avec 13 voix pour (dont 2 pouvoirs) que le Compte de Gestion du Budget « Lotissement » dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

EPORA : Clôture de la convention et échéancier de remboursement de travaux

                  Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à la convention signée le 9 septembre 2003, l’EPORA a réalisé pour le compte de la commune et sur un terrain communal la démolition de bâtiments vétustes pour un montant de 42 271.03 € en 2005. Compte tenu des conditions financières d’intervention prévues dans ladite convention (décote de 60 %) la créance à recouvrer par l’EPORA est de 16 908.31 € H.T.

                   Les travaux ayant été exécutés en 2005 et EPORA ne nous ayant pas établi de facture jusqu’à ce jour il y prescription sur les règlements. Aussi, pour lever la prescription il y a lieu de délibérer.

                   Compte tenu des réalisations menées sur le site GOUTTEBARON et de l’aboutissement des objectifs définis ensemble, il convient de procéder au règlement de cette somme due à l’EPORA et concomitamment de mettre un terme à cette convention opérationnelle par le biais d’un avenant qui définit aussi les modalités de remboursement. Un échéancier établi sur 5 ans est proposé :

 -       4 222.94 à compter de la date à laquelle le présent avenant sera rendu dûment exécutoire, avant le 30 avril 2015

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2016

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2017

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2018

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2019

                   Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 1°) lever la prescription de règlement ;

2°) approuver et autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention avec l’EPORA 

3°) approuver l’échéancier proposé ci-dessus.

                   Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 1°) lève la prescription de règlement ;

2°) approuve et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de résiliation de la convention avec l’EPORA ;

3°) approuve l’échéancier suivant :

 -       4 222.94 à compter de la date à laquelle le présent avenant sera rendu dûment exécutoire, avant le 30 avril 2015

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2016

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2017

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2018

-       4 000.00 € avant le 30 avril 2019

Vote des taux des taxes locales

                  Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les différentes possibilités concernant l’augmentation ou non des taux des taxes locales.

                   Afin d’équilibrer le budget le mieux possible Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal les taux suivants en précisant qu’ils n’ont pas été revalorisés cette année :

                                                 TAUX                            BASE                      PRODUIT

 T.H. :                                          5,72 %         x              722 000                  41 298,00 €

T.F. (bâti) :                                  8,56 %         x              922 200                  78 940,00 €

T.F. (non bâti) :                       28,82 %         x                34 400                    9 914.00 €

 TOTAL :                                                                                                       130 152,00€

                   Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote avec 13 voix pour dont 2 pouvoirs la proposition des taux ci-dessus.

 Vote des subventions

                  Monsieur le Maire propose comme chaque année la liste des associations bénéficiant d’une subvention communale pour l’année 2015.

 

ASSOCIATION

MONTANT

ADAPEI

60,00

AFM (myopathie)

60,00

AIDES Loire Hte Loire

60,00

ARC EN CIEL

60,00

AS PARIGNY

250,00

CENTRE LEON BERARD

60,00

CENTRE TRANSFUSION

60,00

CLUB AMITIE

150,00

CROIX ROUGE

60,00

FRANCE ALZEIMER

60,00

HARMONIE DU COTEAU

100,00

NASEP (sclérosés)

60,00

NOTRE ABRI

60,00

PREVENTION ROUTIERE

60,00

RESTAURANT DU CŒUR

60,00

SOS AMITIE

60,00

SOUVENIR FRANÇAIS

60,00

COMITE D’ENTRAIDE DU ROANNAIS

60.00

COMITE DES FETES

100.00

 

TOTAL

 

1 500,00 €

                   Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des associations et le montant attribué.

Demande de la subvention cantonale

            Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de sa séance du 20 juin 2014 l’Assemblée a voté à l’unanimité, pour des travaux devant être financés sur le budget 2015 :

 -       Enfouissement des réseaux chemin du Bois de la Porte pour un montant  T.T.C. de 83494.00 euros

 Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir demander la subvention cantonale s’y rapportant.

 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander la subvention cantonale correspondant aux travaux ci-dessus énoncés.

Encarts publicitaires

         Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 5 décembre 2014 le prix des encarts publicitaires sollicités auprès des entreprises et commerces a été fixé comme suit :

             Publicités support papier : 1/3 de page : 80 €

                                                           1/5 de page : 40 €

             Il est proposé au Conseil Municipal de pratiquer une remise de 30% sur les montants à partir de la deuxième publicité sur un même nom d’entreprise.

             Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de pratiquer une remise de 30% sur les montants à partir de la deuxième publicité sur un même nom d’entreprise.

Convention avec la SPA

                  Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L211-14 du Code Rural oblige chaque commune à disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».

                   La commune avait signé depuis de nombreuses années une convention avec la SPA de ROANNE qui est devenue caduque.

                   Il convient donc, dans un souci de transparence et d’une meilleure coopération entre la SPA et la commune, de signer une nouvelle convention mise à jour.

                   Cette convention prévoit qu’en contrepartie des missions assurées par la SPA, cette dernière perçoit de la commune une participation annuelle, dont le montant est révisable chaque année. Cette participation annuelle sera calculée sur la base de 0.20 € x nombre d’habitants (Population totale). Ce montant de 0.20 € sera révisé à compter du 1er janvier 2016 sur la base de 1 centime d’euro supplémentaire chaque année.

                   Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA du Roannais.

                   Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 13 voix pour (dont 2 pouvoirs) approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA du Roannais.

ROANNAIS AGGLOMERATION : Convention remboursement du solde 2013 de la subvention PSEJ

                   Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Roannais Agglomération a été créé le 1er janvier 2013 dans le cadre de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, réunissant la Communauté d’Agglomération du Grand Roanne, les Communautés de Communes du Pays de Perreux, du Pays de la Pacaudière, de la Côte Roannaise et de l’Ouest Roannais et la Commune de Saint Alban les Eaux.

                    Par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013, les statuts de la Communauté d’Agglomération ont été modifiés à compter du 1er janvier 2014.

                    Par des délibérations en date du 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire a défini les intérêts communautaires en matière d’action sociale notamment l’enfance et la jeunesse en transférant, entre autre, la gestion directe ou partenariale des structures d’accueil, pour les communes de moins de 3 500 habitants, à l’exception de Commelle-Vernay.

                   De ce fait, les soldes 2013 des subventions « Prestation de Service Enfance Jeunesse » (PSEJ) versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la MSA, ont été versés à Roannais Agglomération alors que les dépenses 2013 étaient prises en charge par les communes.

                    La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de remboursement du solde 2013 de la subvention PSEJ par Roannais Agglomération.

 Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

 1) approuver la convention entre Roannais Agglomération et la commune pour déterminer les conditions de remboursement du solde 2013 de la subvention PSEJ par Roannais Agglomération.

2) autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 1) approuve la convention entre Roannais Agglomération et la commune pour déterminer les conditions de remboursement du solde 2013 de la subvention PSEJ par Roannais Agglomération.

2) autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

 ROANNAIS AGGLOMERATION : Restitution de la compétence voirie à la commune

 Monsieur le Maire précise à l’assemblée que :

 Vu l’article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales précisant que la mise à disposition des biens doit être constatée par un procès-verbal et établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire,

Vu l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui énonce que le transfert de compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés,

Considérant que l’intérêt communautaire se rapportant à la compétence voirie a pris effet au 1er janvier 2015,

 Considérant que cet intérêt communautaire limite le champ d’intervention  de Roannais Agglomération à quelques kilomètres de voiries,

 Considérant que Roannais Agglomération doit restituer aux communes toutes les voiries qui n’entrent pas dans la définition de l’intérêt communautaire,

 Considérant qu’il est nécessaire d’acter avec Roannais Agglomération les modalités de remboursements des emprunts se rapportant à la restitution de voiries,

 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 1/ approuver le procès-verbal, établis contradictoirement avec Roannais Agglomération dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et se rapportant à :

- la mise à disposition des biens et équipements,

- les emprunts et subventions ayant permis de financer ces biens,


2/ approuver la convention financière portant sur les modalités de remboursements des emprunts concernés,

3/ autoriser le Maire à signer le procès-verbal et la convention financière avec Roannais Agglomération

 4 / Inscrire les crédits au budget chapitre 66 pour le remboursement des intérêts et chapitre 16 pour le remboursement du capital.

Choix de la durée d’investissement

           Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les communes de – de 3 500 habitants ne sont pas obligée d’amortir leurs dépenses investissement. Cependant, suivant les normes comptables « M14 » pour les communes de moins de 3500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d’amortissements pour les investissements « immobilisations incorporelles ».

 Il convient de délibérer pour préciser que la commune va amortir les dépenses d’investissement correspondant aux comptes 2031 et 204158.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les propositions de durée d’amortissements pour les comptes suivants :

 2031 :  frais d’étude, de recherche et développement, frais d’insertion durée d’amortissement : 5 (cinq)  ans

204158 : subventions d’équipement versées durée d’amortissement : 15 (quinze)  ans

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les durées d’amortissement suivantes :

 2031 :  frais d’étude, de recherche et développement, frais d’insertion durée d’amortissement : 5 (cinq)  ans

204158 : subventions d’équipement versées durée d’amortissement : 15 (quinze)  ans

QUESTIONS DIVERSES

             Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nomination de Monsieur Fabien SUDRY, nouveau Préfet de la Loire.

             Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de la Mairie d’USSON EN FOREZ envoyée à Monsieur FRECON, sénateur, concernant la fermeture de leur bureau de poste.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.