28 mars 2014

 

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
 
L’an deux mil quatorze, le 28 mars à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de PARIGNY, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Etaient Présents les Conseillers Municipaux :
MM. BRUYERE Dominique - BRESCANCIN Louis – DECLAS Jean-Marc – MOTET Henri – VACHOT Dominique – VERNIERE Jean-Michel – MARGOTTON Vincent – SUBTIL Baptiste
Mmes AUPLAT Jacqueline – BASSET Sandrine – DELEGLISE Fabienne – DURAY Annie – FERNANDES-MARQUES Sandrine – GAGNEAU Magali – MAZET Marie
 
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, qui, après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés Mesdames et Messieurs :
 
BRUYERE Dominique – BRESCANCIN Louis – DECLAS Jean-Marc – MOTET Henri – VACHOT Dominique – VERNIERE Jean-Michel – MARGOTTON Vincent – SUBTIL Baptiste – AUPLAT Jacqueline – BASSET Sandrine – DELEGLISE Fabienne – DURAY Annie – FERNANDES-MARQUES Sandrine – GAGNEAU Magali – MAZET Marie
 
Monsieur Henri MOTET, doyen d’âge prend ensuite la présidence.
 
Le Conseil a choisi Madame Jacqueline AUPLAT pour secrétaire de séance.
 
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame MAZET Marie et Monsieur SUBTIL Baptiste.
 
ELECTION DU MAIRE
 
Premier tour de scrutin
 
Le Président, après avoir donné lecture des articles L 2121-7 et L 2122-8 ; du Code Général des Collectivités Territoriales a invité les conseillers à procéder à l’élection du Maire conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT.
 
Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote :      0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :                                                    15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :                                      0
Nombre de suffrages exprimés :                                                                 15
Majorité absolue :                                                                                         8
 
Ont obtenu :
 
M. BRUYERE Dominique : 15 voix
Monsieur BRUYERE Dominique ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé maire et immédiatement installé.
 
Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, prend la présidence de l’assemblée.
…/…
Le Conseil Municipal est invité à définir le nombre d’adjoints au Maire, sachant qu’il ne peut excéder 30 % de l’effectif du Conseil Municipal.
 
Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer le nombre d’adjoints à 3.
 
Sous la présidence de Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, il est procédé dans les mêmes formes, à l’élection des adjoints :
 
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
 
PREMIER ADJOINT
 
Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote :      0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :                                                    15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :                                       0
Nombre de suffrages exprimés :                                                                 15
Majorité absolue :                                                                                         8
 
Ont obtenu :
 
Monsieur Henri MOTET : 15 voix
Monsieur Henri MOTET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 1er adjoint et immédiatement installé.
 
DEUXIEME ADJOINT
 
Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote :      0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :                                                    15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :                                      0
Nombre de suffrages exprimés :                                                                 15
Majorité absolue :                                                                                         8
 
Ont obtenu :
 
Monsieur Dominique VACHOT : 15 voix
Monsieur Dominique VACHOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 2ème adjoint et immédiatement installé.
 
TROISIEME ADJOINT
 
Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote :      0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :                                                    15
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :                                       0
Nombre de suffrages exprimés :                                                                 15
Majorité absolue :                                                                                         8
 
Ont obtenu :
 
Monsieur Jean-Michel VERNIERE : 15 voix
Monsieur Jean-Michel VERNIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème adjoint et immédiatement installé.
 
Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.
  
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
 
Monsieur le Maire indique que les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire sont gratuites mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées à compenser les frais courants inhérents à leur mandat.
Conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le calcul est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit l’indice brut 1015.
 
A cette valeur, s’applique un coefficient soumis au vote du Conseil Municipal dont la valeur maximum est de 31 % pour le Maire et de 8.25 % pour les Adjoints dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants. Ces indemnités sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), à une cotisation de retraite obligatoire (I.R.C.A.N.T.E.C.) et éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
 
1) fixe le montant des indemnités de fonction du Maire à 31 % de l’indice de référence 1015 et des Adjoints comme suit :
 
            - Monsieur MOTET Henri 1er Adjoint percevra 8.25 % de l’indice 1015
            - Monsieur VACHOT Dominique 2ème Adjoint percevra 8.25 % de l’indice 1015
            - Monsieur VERNIERE Jean-Michel 3ème adjoint percevra 6% de l’indice 1015
 
2) dit que si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice 1015 ou autres, elles seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
3) précise que la date de versement des indemnités débute le 1er avril 2014,
4) dit que les dépenses sont prévues au budget communal.
  
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
 
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
 
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
 
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1000 € * par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites: d'un montant unitaire ou annuel de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,  huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
 15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite: de 1 000 € par sinistre;
16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum : fixé à 150 000 € par année civile*) ;
19° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : en concordance avec les orientations du plan local d’urbanisme.
20°D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme ;
21°De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
22°D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
  
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS ET NOMINATION
 
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
 
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
 
1) décide de fixer à 5 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire les membres du conseil municipal au CCAS ;
2) nomme les membres du conseil municipal au CCAS comme suit :
 
            * Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, Président
 
            * Monsieur MOTET Henri,
            * Monsieur VACHOT Dominique,
            * Madame AUPLAT Jacqueline,
            * Monsieur DECLAS Jean-Marc,
            * Madame DURAY Annie.
 
          L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.
 
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