16 janvier 2015

L’an deux mil quinze, le 16 janvier à 20h30, le Conseil Municipal présidé par Monsieur BRUYERE Dominique, Maire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.

 Etaient Présents : Mr Dominique BRUYERE, Maire ;

MM. MOTET Henri,  VACHOT Dominique, VERNIERE Jean-Michel, Adjoints ;

Mmes AUPLAT Jacqueline, BASSET Sandrine, DURAY Annie, GAGNEAU Magali, FERNANDES-MARQUES Sandrine ;

MM. BRESCANCIN Louis, DECLAS Jean-Marc, MARGOTTON Vincent.

 Etaient absents : Mme DELEGLISE Fabienne, SUBTIL Baptiste

 Madame DELEGLISE a donné pouvoir à Monsieur VACHOT

Monsieur SUBTIL a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE

 
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel VERNIERE

 
Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

 PLU : Approbation du PADD

                    Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du PLU, il revient au Conseil Municipal de débattre à propos des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). A cet effet, une version sur papier de ce document a été remise le 17 décembre 2014 à chaque membre du Conseil Municipal pour qu’il puisse en prendre connaissance avant la date du conseil.

                    Après un rappel règlementaire sur le PLU de PARIGNY prescrit le 24 janvier 2014 Monsieur le Maire explique que le PADD a été élaboré avec le cabinet TOPOS.

                    Il fixe des objectifs en matière d’aménagement et de développement de la commune et donne des orientations générales pour y parvenir. Ces orientations ont été définies en début de procédure en s’appuyant sur un état des lieux et une identification des enjeux.

                    Monsieur le Maire rappelle que le PADD est la charpente du PLU. Il sert également de cadre à toutes les autres pièces du PLU, en particulier le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement qui devront y être fidèles.

                    Puis, en développant les différentes orientations, Monsieur le Maire fait une lecture complète du document qui s’articule autour des objectifs principaux suivants :

                    ·      Orientations générales en matière d’aménagement, d’urbanisme et de paysage

·      Orientations générales en matière d’équipement

·      Orientations générales en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

·      Orientations générales en matière de préservation ou de remise en état des continuités écologiques

·      Orientations générales concernant l’habitat

·      Orientations générales concernant les transports et déplacements

·      Orientations générales concernant le développement des communications numériques

·      Orientations générales concernant le développement économique

·      Orientations générales concernant le développement des loisirs

·      Orientations de modération de la consommation de l’espace

·      Objectifs de lutte contre l’étalement urbain.

                    Après une brève explication concernant la suite de la procédure, Monsieur le Maire lance le débat et invite chaque conseiller à s’exprimer individuellement pour émettre son avis ou poser des questions.

 - Question 1 : Quel est cet alignement dans le bourg ?

 C’est l’alignement à conserver. Les élus souhaitent ne pas garder cette obligation d’alignement dans le PADD.

 Question 2 : Pourquoi toutes les haies à protéger n’apparaissent-elles pas sur le plan d’ensemble de la commune ?

 C’est simplement une illustration. Les haies à protéger seront choisies ultérieurement.

                              En l’absence de nouvelles questions, il est demandé aux conseillers de se prononcer de façon formelle. Les conseillers approuvent les objectifs et les orientations définis dans le PADD présenté lors de la séance de ce soir et valident celui-ci à l’unanimité. Le PADD ainsi validé sera intégré au PLU.

 Roannaise de l’Eau : Transfert de compétence à Roannais Agglomération

 Dans le cadre de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération » a été créée au 1er janvier 2013, et par délibération du 25 mars a confirmé l’exercice de sa compétence optionnelle assainissement des eaux usées au 1er avril de la même année.

 Roannais Agglomération est donc substitué de plein droit, pour l’exercice de la compétence assainissement collectif, à toutes les communes de son territoire, et notamment à Roannaise de l’Eau conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Il est rappelé que la commune avait adhéré à Roannaise de l’Eau en 2006 pour ce service, et avais mis à sa disposition tous les biens nécessaires à l’exercice de cette compétence.

 La commune restant propriétaire de ces biens, Roannaise de l’Eau doit les restituer à la collectivité, qui, ensuite, les mettra à disposition de Roannais Agglomération.

 Cette restitution est matérialisée par un procès-verbal (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), établi contradictoirement entre la commune et Roannaise de l’Eau.

 La mise à disposition des biens est, également, matérialisé par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et Roannais Agglomération.

 Ce service d’assainissement est un service public industriel et commercial soumis au principe de l’équilibre financier fixé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives au service public industriel et commercial dans un budget spécifique, et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, ce qui implique le transfert des résultats de clôture de l’exercice 2013 par Roannaise de l’Eau à la commune selon une clé de répartition fixée entre les parties (nombre de m3 traité en eaux usées par commune sur l’exercice 2013).

 Ce résultat de clôture 2013 sera restitué à Roannais Agglomération conformément au principe de l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux.

 Les montants restitués par Roannaise de l’Eau et à transférer à Roannais Agglomération sont les suivants :

 -       Solde d’investissement                           :                                    + 2 691,57 €

-       Solde du résultat d’exploitation               :                                  + 13 421,25 €

                    En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

                    1°)     approuver le procès-verbal de restitution des biens, équipements, emprunts et subventions établi contradictoirement avec Roannaise de l’Eau ;

                    2°)     accepter le transfert par Roannaise de l’Eau du solde d’investissement positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 2 691,57 €.

                    3°)     accepter le transfert par Roannaise de l’Eau du résultat d’exploitation positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 13 421,25 €.

                    4°)     approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens, équipements, emprunts et subventions établi contradictoirement avec Roannais Agglomération ;

                    5°)     accepter le transfert à Roannais Agglomération du solde d’investissement positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 2 691,57 € ;

                    6°)     accepter le transfert à Roannais Agglomération du résultat d’exploitation positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 13 421,25 €.

                    7°)     autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de restitution et de mise à disposition avec Roannaise de l’Eau et Roannais Agglomération.

                    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

                    1°) approuve le procès-verbal de restitution des biens, équipements, emprunts et subventions établi contradictoirement avec Roannaise de l’Eau ;

                    2°) accepte le transfert par Roannaise de l’Eau du solde d’investissement positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 2 691,57 €.

                    3°) accepte le transfert par Roannaise de l’Eau du résultat d’exploitation positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 13 421,25 €.

                    4°) approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens, équipements, emprunts et subventions établi contradictoirement avec Roannais Agglomération ;

                    5°) accepte le transfert à Roannais Agglomération du solde d’investissement positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 2 691,57 € ;

                    6°) accepte le transfert à Roannais Agglomération du résultat d’exploitation positif constaté au 31 mars 2013, à savoir 13 421,25 €.

                    7°) autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de restitution et de mise à disposition avec Roannaise de l’Eau et Roannais Agglomération.

 CDG 42 : Convention à l’établissement des dossiers CNRACL

                        Le Maire  rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil et au contrôle des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

·         que l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

             Le Maire expose :

 ·         que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l’établissement) un projet de convention (d’avenant) afin de se substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

·         que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

·         que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

            Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

             Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 24  modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

             Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

             Vu la délibération  n° 2014-11-12/08 du 11 décembre 2014 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention;

             Décide

             Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

 De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 sauf dénonciation par préavis de trois mois applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés par le Centre de gestion pour l’année 2015 :

 ¡ La demande de régularisation de services :                                                                       50 €

¡ Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) :                                             61 €

¡ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion (R15) :                                               61 €

¡ Le dossier de pré-liquidation suivie d’une liquidation de la pension vieillesse :                   87 €

¡ Le dossier de retraite invalidité :                                                                                          87 €

¡ Le dossier de validation de services :                                                                                 87 €

¡ Droit à l’information (DI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières   37 €

¡ DI : envoi des données dématérialisées de pré-liquidation – totalité des données :           61 €

¡ L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL                                 61 €

¡ Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 2 heures 30                   230 €

             Article 2 : l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

 CDG 42 : Délégation pour mise en concurrence des assureurs

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Le Maire expose :

n  l’opportunité pour la Commune de PARIGNY de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

n  que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal  après en avoir délibéré, 

 DECIDE :

Article unique : La commune de PARIGNY charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des  risques suivants :

n agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

 Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité paternité adoption,

 n agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

 Accident du travail, maladie grave, maternité paternité adoption, maladie ordinaire

 Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de PARIGNY une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2016.

Régime du contrat : capitalisation.

 CHARGE le Maire de la bonne exécution de la présente décision.


Organisations syndicales : Subventions

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les organisations syndicales recevaient une subvention versées par les grandes collectivités (Roanne, Riorges, Mably…). En 2014, la mairie de Roanne a décidé de ne plus subventionner seule les organisations syndicales.

             Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir octroyer une subvention aux organisations syndicales sur la base de 0.25 euros par habitants.

             Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 5 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions, refuse d’octroyer une subvention aux organisations syndicales.

 Salle des fêtes

                  Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par délibération en date du 18 juin 2010 les tarifs de la salle des fêtes ont été réactualisés et qu’il avait été précisé que les associations n’auraient qu’une seule réservation gratuite par an et devaient régler 100 euros pour la deuxième réservation.

                  Afin d’alléger les budgets des associations et leur permettre de faire plus de manifestations, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 1) maintenir la location uniquement aux habitants et associations de la commune ;

2) dire que les associations auront deux manifestations gratuites par an ;

3) maintenir le prix de la location ainsi :

                  - location pour une soirée : 190 € ;

                  - location petite salle pour réunion ou repas seul : 60 € ;

                  - location grande salle pour vin d’honneur : 60 € ;

5) de maintenir la caution à 190 € à tous les utilisateurs ;

6) d’instaurer une caution pour le nettoyage de la salle d’un montant de 50 € demandée en même temps que la réservation à tous les utilisateurs ;

7) dire que ces décisions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

                   Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 1) maintient la location uniquement aux habitants et associations de la commune ;

2) dit que les associations auront deux manifestations gratuites par an ;

3) maintient le prix de la location ainsi :

                  - location pour une soirée : 190 € ;

                  - location petite salle pour réunion ou repas seul : 60 € ;

                  - location grande salle pour vin d’honneur : 60 € ;

5) maintient la caution à 190 € à tous les utilisateurs ;

6) instaure une caution pour le nettoyage de la salle d’un montant de 50 € demandée en même temps que la réservation à tous les utilisateurs ;

7) dit que ces décisions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

 QUESTIONS DIVERSES

             Il est précisé que la croix endommagée du bourg sera remplacée en bois par l’entreprise JLC MENUISERIE pour un montant TTC de 630.00 €.

             Monsieur le Maire informe l’assemblée sur le fait qu’un devis pour la création d’une médaille de la commune a été demandé. Aucune décision n’est prise.

                                                                   

         L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45.